CVAE : une opportunité de remboursement pour les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir du chiffre d’affaires du groupe pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré (Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017). Dès lors, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et qui appartiennent à un groupe fiscalement intégré soit parce qu’elles sont détenues à plus de 95 % de leur capital par une société mère soit parce qu’elles sont des sociétés têtes de groupe peuvent obtenir