Category Archive for : ‘Actualité fiscale’

12

novembre

Le Conseil d’État annule les conditions d’exonération de la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité prévue dans une circulaire

CE, 20 septembre 2017, requête n° 401294.

 

Suite à la transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la taxe locale d’électricité a été remplacée par la taxe sur la consommation finale d’électricité désormais fondée sur un nouveau cadre juridique.

Ce dispositif vient taxer tous les fournisseurs d’électricité :

Les personnes qui produisent ou achètent de l’électricité en vue de la revendre à un utilisateur final ;
Les personnes qui produisent de l’électricité qu’elles utilisent pour les besoins de leur activité économique.

C’est une loi

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05

novembre

Impôts locaux : Contester sa taxe sur les logements vacants 2017

Le mois de novembre correspond généralement à la période d’imposition à la taxe d’habitation. Cependant, au même moment, certains contribuables reçoivent un avis d’imposition un peu différent mais dont la note s’avère beaucoup plus salée : l’avis d’imposition à la taxe sur les logements vacants.

La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI) s’applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où

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18

octobre

Taxe foncière impayée par le vendeur : devant quelles juridictions contester ?

La taxe foncière est due par le propriétaire de l’appartement ou de la maison au 1er janvier de l’année d’imposition, soit le 1er janvier de l’année N pour la taxe foncière payée à l’automne de l’année N.

Le Trésor public dispose d’un privilège spécial mobilier qui lui permet d’exercer un droit de suite sur les loyers des immeubles soumis à cette taxe en vue de recouvrer la taxe foncière impayée par le vendeur (CGI, art. 1920, 2-2°).

En cas de vente, il convient d’attirer l’attention des acquéreurs sur les risques d’impayés de

18

octobre

CVAE : une opportunité de remboursement pour les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir du chiffre d’affaires du groupe pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré (Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017). Dès lors, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et qui appartiennent à un groupe fiscalement intégré soit parce qu’elles sont détenues à plus de 95 % de leur capital par une société mère soit parce qu’elles sont des sociétés têtes de groupe peuvent obtenir

18

octobre

Avis d’imposition de Taxe foncière : comment bénéficier d’un remboursement pour vacance ou inexploitation de l’immeuble ?

Vous êtes propriétaire d’un immeuble destiné à la location ou d’un immeuble à usage industriel ou commercial et vous venez de recevoir votre avis d’imposition de taxe foncière 2017, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement si certaines conditions sont remplies.

Conformément aux dispositions de l’article 1389 du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

en cas de vacance d’un logement normalement destiné à la location ;
ou en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition

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